Décret exécutif n° 15-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-311 du 25 Safar 1437 correspondant au 7 décembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de six milliards quatre-vingt-quinze millions de dinars (6.095.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et au chapitre n° 44-53 « Contribution à l'office national interprofessionnel du lait (ONIL) ».
