Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 1er — MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS SPECIALISEES › Section 4 — Commission d'étude des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine
Article 9
La commission d'étude des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine est chargée d'étudier et d'émettre un avis, sur les prix à la production et à l'importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, proposés par l'opérateur pour chaque produit et dispositif médical soumis à l'enregistrement ou à l'homologation sur la base d'un dossier comportant les documents économiques et financiers nécessaires.
