Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les dépenses liées à la rétribution prévue à l'article 28 ci-dessus, ainsi que les dépenses de fonctionnement des commissions spécialisées sont à la charge de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine.
