Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISEES
Article 21
Les commissions spécialisées doivent émettre leur avis sur chaque dossier qui leur est soumis dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur saisine. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une période n'excédant pas trente (30) jours lorsqu'il est demandé de compléter le dossier ou de fournir des explications par écrit.
