Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
Article 1er
En application des dispositions des articles 173-4 (tiret 3), 175 (alinéa 2), 193 (alinéa 3) et 194 (alinéa 5) de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine.
