Article 14

Les membres des commissions spécialisées sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par le directeur général de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine sur proposition de l'autorité ou de l'organisme dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission, il est procédé à son remplacement, dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.