Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISEES
Article 13
Les membres experts des commissions spécialisées sont désignés par le directeur général de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine conformément aux critères et conditions fixées par le règlement intérieur de celle-ci.
