Article 10

La commission d'étude des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine est composée :

— d'un (1) représentant du ministre chargé de la santé ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;

— d'un (1) représentant du ministre chargé du commerce ;

— d'un (1) représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

— d'un (1) expert en comptabilité analytique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13

— d'un (1) expert en économie de santé ;

— d'un (1) expert de chacune des commissions spécialisées prévues à l'article 2 ci-dessus, désigné par ses pairs.

Les représentants des ministères sont désignés parmi les personnes compétentes en matière de détermination des prix des médicaments.