Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
L'agence peut, afin de renforcer le rôle de surveillance et de contrôle qui lui est dévolu, créer des antennes régionales de veille pharmaceutique, chargées de la collecte de l'information sur les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux auprès des opérateurs, des utilisateurs, des consommateurs et usagers.
