Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
L'agence s'appuie, dans l'exercice de ses missions, sur des commissions spécialisées chargées de donner leur avis sur les questions inhérentes, respectivement, à l'enregistrement, l'homologation, l'information médicale et scientifique et la publicité sur les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ainsi que sur l'étude de leur prix, conformément aux dispositions de l'article 173-2 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée.
