Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 1er — Droits et obligations
Article 6
Les personnels de l'agence doivent accomplir les obligations liées à leur poste avec diligence, abnégation et assiduité.
Toute destruction ou dissimulation et tout détournement de dossiers ou de documents ou pièces, quels que soient leurs formes et leurs supports constituent une faute professionnelle grave entraînant une action disciplinaire en sus le cas échéant de la poursuite pénale et ce, conformément à la législation en vigueur.
