Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 4 — Sanctions et procédures disciplinaires › Section 2 — Procédures disciplinaires
Article 32
Le conseil de discipline, prévu à l'article 31 ci-dessus, est composé de six (6) membres répartis à parts égales entre les représentants de l'administration de l'agence désignés par le directeur général de l'agence et les représentants élus des personnels. Il est présidé par le responsable de la structure en charge des ressources humaines.
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est fixée à quatre (4) ans renouvelable une fois.
Le conseil de discipline élabore et adopte son règlement intérieur.
