Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 4 — Sanctions et procédures disciplinaires › Section 2 — Procédures disciplinaires
Article 30
Les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième degré sont prononcées par décision motivée du directeur général de l'agence sur la base du rapport circonstancié du responsable hiérarchique de l'auteur de la faute professionnelle.
