Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 2 — Dispositions financières
Article 30
Le contrôle financier de l'agence est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
