Article 27

Conformément aux dispositions des articles 173-5 et 173-6 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, le budget de l'agence comprend :

1- Au titre des recettes :

— les ressources propres, notamment celles provenant des droits et taxes liés à l'enregistrement, l'homologation et la publicité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine ;

— les revenus des prestations fournies ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à ses activités.

2- Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toute autre dépense nécessaire à la réalisation de ses missions.