Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 3 — Relation de travail › Section 3 — Suspension et cessation de la relation de travail
Article 22
Tout employé qui manifeste la volonté de démissionner ne quitte son poste qu'après une période de préavis de trois (3) mois.
L'agence peut dispenser tout employé de tout ou partie de ce préavis.
