Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Directeur général
Article 21
Les fonctions du directeur général, celle du secrétaire général de l'agence ainsi que toutes fonctions ou emplois d'encadrement exercés au sein de l'agence sont soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions et sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif national ou local.
