Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 1er — Droits et obligations
Article 1er
Les personnels de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine sont soumis aux droits et obligations fixés par la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.
