Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 3 — Relation de travail › Section 1 — Recrutement, période d'essai et confirmation
Article 16
Durant la période d'essai, l'employé stagiaire a les mêmes droits et obligations que ceux occupant des postes de travail similaires et cette période est prise en compte dans le décompte de l'ancienneté au sein de l'agence si l'employé est confirmé à l'issue de la période d'essai.
La relation de travail est confirmée par un contrat de durée indéterminée ou de durée déterminée selon le type d'activité et les besoins de fonctionnement des structures.
