Décret exécutif n° 15-307
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-307 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national des programmes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Les membres des commissions ainsi que ceux des groupes spécialisés des disciplines perçoivent une indemnité dont le montant et les modalités de l’affectation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'éducation nationale.
