Décret exécutif n° 15-307
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-307 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national des programmes
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondent au 23 janvier 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des programmes, ci-après dénommé le « conseil».
