Décret exécutif n° 15-306
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
CHAPITRE 3 — Licences non automatiques
Article 15
Dans le cas ou les modes de répartition des contingents susmentionnés, s'avèrent inadaptés, le comité peut recourir à tout autre mode plus approprié, qui doit être précisé dans l'avis d'ouverture du contingent ou de ses tranches.
