Décret exécutif n° 15-305
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-305 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions de service public
Article 8
Impôts et taxes Le concessionnaire supporte la charge de tous les impôts et taxes auxquels est assujettie l'infrastructure concédée, ainsi que les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des activités prévues par la présente concession.
Il satisfait, à partir du jour de l'entrée en jouissance, à toutes les charges de ville, de voirie et de police et autres ainsi qu'à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve et sans aucun recours contre l'autorité concédante.
