Décret exécutif n° 15-305
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-305 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions de service public
Article 4
Conditions financières de la concession La concession est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont la méthodologie de calcul est précisée dans le cahier des charges y annexé.
