Décret exécutif n° 15-305
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-305 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions de service public
Article 1er
Objet de la concession La présente concession a pour objet l'exploitation de...... située (e) à ....................
Cette concession est exclusivement personnelle et tous les actes juridiques du concessionnaire pris dans le cadre de la convention de concession, quelles que soient leurs formes, doivent être effectués dans le respect des dispositions du cahier des charges y annexé.
