Article 1er

En application des dispositions de l'article 64 bis de la loi n° 90-30 du 1 er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale et de l'article 70 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, le présent décret a pour objet l'approbation du cahier des charges et de la convention types relatifs à la concession par l'Etat d'infrastructures à caractère marchand, destinées à des missions de service public, annexés au présent décret.