Article 15

Résiliation et retrait de la concession La concession peut être résiliée à tout moment d'un commun accord entre les parties.

Outre les cas de force majeure, l'autorité concédante peut, à tout moment et après que le concessionnaire ait été admis à faire valoir ses observations, prononcer le retrait de la concession avant l'expiration du délai convenu :

— pour inexécution des clauses contractuelles par le concessionnaire après mise en demeure, sans indemnisation du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée ;

— pour un motif autre que l'inexécution des clauses contractuelles. Le concessionnaire est, dans ce cas, indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.