Décret exécutif n° 15-302
· ج.ر عدد 65 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l'énergie
Article 13
Les dispositions du décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, susvisé, sont abrogées.
