Décret exécutif n° 15-302
· ج.ر عدد 65 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l'énergie
Article 10
En matière de coopération, le ministre de l'énergie :
— assure la promotion et le développement de la coopération internationale dans le domaine de l'énergie et veille à sa mise en œuvre ;
— veille à l'application des conventions et accords internationaux impliquant son secteur ;
— apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence.