Décret exécutif n° 15-300
· ج.ر عدد 64 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-300 du 13 Safar 1437 correspondant au 25 novembre 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2015
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, une autorisation de programme de neuf cent quarante-huit millions quatre cent mille dinars (948.400.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
