Décret exécutif n° 15-299
· ج.ر عدد 64 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-299 du 13 Safar 1437 correspondant au 25 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de vingt-deux millions cinq cent mille dinars (22.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication et au chapitre n° 36-02 « Subvention à l’institut national de la poste et des technologies de l'information et de communication d'Alger ».
