Décret exécutif n° 15-297
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-297 du 6 Safar 1437 correspondant au 18 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de vingt-deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
