Décret exécutif n° 15-297
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-297 du 6 Safar 1437 correspondant au 18 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de vingt-deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
