Décret exécutif n° 15-294
· ج.ر عدد 63 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-294 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de quarante-trois millions cinq cent mille dinars (43.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-13 « Directions de wilaya du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
