Décret exécutif n° 15-294
· ج.ر عدد 63 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-294 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de quarante-trois millions cinq cent mille dinars (43.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-12 « Directions de wilaya du commerce — Indemnités et allocations diverses ».
