Article 5

« Art. 5. — Pour pouvoir bénéficier de l'assurance invalidité, la personne non-salariée exerçant une activité pour son propre compte, assurée sociale, doit satisfaire les conditions suivantes :

— ne pas avoir atteint l'âge ouvrant droit à une pension de retraite ;

— être affiliée à la sécurité sociale tel que prévu à l'article 15 ci-dessous, depuis, au moins, une année à la date de la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de l'affection ayant provoqué l'état d'invalidité ;

— avoir cessé l'exercice de toute activité dans un délai de trois (3) mois suivant la reconnaissance de cette invalidité, sous peine d'annulation de la pension d'invalidité, sauf cas de force majeure dûment constatée par l'organisme de sécurité sociale compétent ».