Article 2

Le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est ouvert à l’assuré social et ses ayants droit à la condition que la demande d'affiliation ait été déposée depuis, au moins, quinze (15) jours avant la date des soins.

Lorsque la personne non-salariée exerçant une activité pour son propre compte cesse son activité au cours de l’année civile au titre de laquelle la cotisation a été versée, le droit aux prestations prévues par le présent article est maintenu jusqu’à la fin de cette année.