Article 22

Sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur, le droit aux prestations des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte est subordonné à l’accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations en matière de versement de cotisations y compris les majorations et pénalités de retard.

Toutefois, la personne non-salariée exerçant une activité pour son propre compte, débitrice, peut bénéficier ainsi que ses ayants droit, des prestations en nature prévues à l’article 2 ci-dessus, sous réserve du versement de la cotisation relative à l’année en cours et de la souscription d’un échéancier de paiement des créances afférentes aux cotisations antérieures conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus.

Le non-respect de l’échéancier de paiement de la cotisation entraîne la suspension immédiate du bénéfice de ces prestations.