Article 17

« Art. 17. — Les assujettis débiteurs peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement des cotisations antérieures, à condition du versement de la cotisation relative à l'année en cours.

Les échéanciers de paiement de la cotisation annuelle et des cotisations antérieures, cités à l'article 16 et à l'alinéa 1er ci-dessus, sont établis par l'organisme de sécurité sociale compétent, sous réserve de souscription, par les intéressés, d'un échéancier de paiement de la cotisation relative à l'année en cours ou des cotisations relatives aux années antérieures, selon le cas.

Une attestation d'échéancier de paiement des cotisations de sécurité sociale est délivrée aux intéressés, selon un modèle fixé par l'administration chargée de la sécurité sociale compétente ».