Décret exécutif n° 15-289
· ج.ر عدد 61 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte
CHAPITRE 1er — PRESTATIONS › Section 4 — Retraite
Article 12
La date d’entrée en jouissance de la pension de retraite ou d’allocation de retraite est fixée au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande sous réserve que les conditions fixées aux articles 9, 11 et 22 du présent décret soient réunies.
