Décret exécutif n° 15-289
· ج.ر عدد 61 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte
CHAPITRE 1er — PRESTATIONS › Section 4 — Retraite
Article 11
L’âge donnant droit à l’allocation de retraite, tel que prévu à l’article 47 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est reculé de cinq (5) ans.
