Décret exécutif n° 15-287
· ج.ر عدد 60 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-287 du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 modifiant et complétant le décret n° 88-188 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire »
Article 3
Les dispositions du décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, complété, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit :
« Art. 4 bis. — Les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture ».
