Décret exécutif n° 15-287
· ج.ر عدد 60 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-287 du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 modifiant et complétant le décret n° 88-188 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 130 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990, de l'article 53 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 et de l'article 93 de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013, susvisées, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, complété, susvisé.
