Décret exécutif n° 15-286
· ج.ر عدد 60 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-286 du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 complétant le décret exécutif n° 91-253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuité de communication des campagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite, à la radio et télévision
Article 1er
L'article 2 du décret exécutif n° 91-253 du 27 juillet 1991, susvisé, est complété par un dernier tiret rédigé comme suit :
« Art. 2. — Les campagnes d'intérêt général sont celles effectuées notamment en matière : .............................. (sans changement).......................... ;
— d'incitation des citoyens à la sobriété énergétique ».
