Article 13

Il est inséré au sein des dispositions du décret exécutif n° 08-01 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, un article 12 bis, rédigé comme suit :

« Art. 12. bis — Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre des finances ».