Article 4

Il est créé au niveau de chaque wilaya un comité technique chargé de se prononcer sur les demandes de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.

Le comité technique de wilaya est composé des membres suivants :

— le wali ou son représentant, président ;

— le directeur chargé des domaines ;

— le directeur chargé de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction ;

— le directeur chargé de l'investissement.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.

Le secrétariat technique du comité est assuré par le directeur de wilaya chargé de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction. 21 Moharram 1437 4 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE