Article 21

Démarrage des travaux - Délais d'exécution - Prolongation éventuelle des délais.

Le concessionnaire doit faire démarrer les travaux de son projet dans un délai n'excédant pas six (6) mois et qui commence à courir à la date de délivrance du permis de construire.

Le concessionnaire s'engage à réaliser son projet dans un délai de ................... à partir de la date de délivrance du permis de construire.

Les délais de démarrage et d'exécution des travaux prévus au présent cahier des charges sont, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le concessionnaire a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.

Les difficultés de financement ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme constituant un cas de force majeure.