Décret exécutif n° 15-281
· ج.ر عدد 58 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial
Article 17
Lieu et mode de paiement de la redevance annuelle Le concessionnaire paie le montant de la redevance locative annuelle et des frais visés à l'article 8 ci-dessus, à la caisse du chef d'inspection des domaines de .......... dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du montant de la redevance locative annuelle.
Au-delà de ce délai, le concessionnaire est mis en demeure de régler, sous huitaine, le prix de la concession majoré d'une pénalité correspondant à 1 % du montant dû conformément aux dispositions législatives en vigueur.
A défaut, le concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession du terrain dont il s'agit.
