Décret exécutif n° 15-281
· ج.ر عدد 58 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial
Article 16
Conditions financières de la concession La concession est consentie moyennant le paiement d'une redevance locative annuelle correspondant à 1/33 de la valeur vénale telle que fixée par les services des domaines conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Cette redevance est payable par annuité et d'avance à la caisse de l'inspection des domaines territorialement compétente.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, le recouvrement est poursuivi par les voies de droit.
