Décret exécutif n° 15-277
· ج.ر عدد 57 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-277 du 8 Moharram 1437 correspondant au 22 octobre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est annulé sur 2015, un crédit d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale – Remboursement de frais ».
